Information, Documentation et Veille juridique des Collectivités Territoriales
Bulletins archivés
Bulletins quotidiensBulletin du mercredi 3 juin 2026
| JOURNAL OFFICIEL
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| Logement - Habitat - Gens du voyage Stabilisation de la situation administrative des personnes bénéficiaires de l’hébergement d’urgence pour faciliter leur accès au logement et à la promotion de l’aide au retour volontaire pour celles qui n’ont pas vocation à se maintenir sur le territoire La présente circulaire vise à améliorer la stabilisation de la situation administrative des personnes étrangères hébergées, en rehaussant le niveau de vigilance et d'accompagnement apporté au traitement de leurs dossiers en préfecture. Elle engage quatre axes d'action : - une mobilisation prioritaire des services pour prévenir les ruptures de droit au séjour des étrangers en situation régulière qui sont hébergés, - un examen prioritaire des dossiers des étrangers hébergés exerçant un emploi en tension éligibles à un droit au séjour, - une vigilance accrue sur la délivrance rapide de la carte de résident ou d'une carte de séjour pluriannuelle pour les personnes hébergées bénéficiaires d'une protection internationale (BPI) afin de faciliter leur sortie vers le logement - et un effort d'amélioration de la mobilisation de l'aide au retour volontaire (ARV) pour les étrangers hébergés soumis à une obligation de quitter le territoire français (OQTF). Ministère de l'Intérieur – Circulaire NOR : VLOl2611194C du 26 MAI 2026 Logement - Habitat - Gens du voyage Avis relatif aux règles sanitaires d'hygiène et de salubrité de l'habitat Le HCSP propose de modifier le projet de décret restaurant les critères de qualification des locaux propres à l'habitation (hauteur sous plafond, sous-sols, exigüité et surface minimale et ouvertures sur l'extérieur et éclairement naturel). Le HCSP propose en particulier : - d’harmoniser les appellations utilisées, - d’apporter des précisions sur la notion d’utilisation à des fins d’habitation et sur la durée maximale d’occupation continue des locaux d’hébergements collectifs ou touristiques, - et d’expliciter les notions d’aération naturelle et de ventilation. Le HCSP recommande également : - de supprimer la possibilité pour le maire de déroger seul à la hauteur sous-plafond minimale de 2,2 m, - de s’assurer que les potentiels effets sanitaires ont été identifiés et pris en compte dans toute décision de dérogation sur la hauteur sous-plafond minimale, - et de s’assurer qu’au moins la pièce principale destinée au séjour bénéficie d’une vue horizontale. Le HCSP rappelle qu’un bâtiment doit s’appréhender dans sa totalité notamment lors de travaux de transformation, la fonction essentielle de régulation de la température et de lutte contre l’humidité des combles et des caves et que ces éléments du bâti ne constituent pas des espaces de logements à l’origine. Source : HCSP Lire aussi dans les avis et rapports : Facteurs contribuant à un habitat favorable à la santé du 31 janvier 2019 Le Domiscore, caractérisation d’un habitat selon son impact sur la santé du 24 février 2020 Règles sanitaires d’hygiène et de salubrité de l’habitat du 21 janvier 2022 REFERENTIELS / DOCUMENTS D'APPLICATION Urbanisme Appel à manifestation d'intérêt pour accompagner la conception de projets d'aménagement urbains à haute performance énergie et carbone Face aux enjeux croissants de transition énergétique et de décarbonation de l’aménagement urbain, la Banque des Territoires, l’Institut Efficacity et la Fédération des élus des Entreprises publiques locales (FedEpl) lancent un nouvel appel à manifestation d’intérêt (AMI). Soutenue par l’ADEME, cette démarche a pour objectif d’aider les porteurs de projets à optimiser la performance énergie et carbone de leurs aménagements urbains et ce dès la conception. Fort du succès des éditions précédentes menées par la FedEpl avec Efficacity depuis 2023, cet AMI franchit une nouvelle étape en intégrant désormais la Banque des Territoires, renforçant ainsi l’appui technique et financier proposé aux entreprises publiques locales (Epl) et aux collectivités afin de sécuriser les choix de conception et d’accélérer la décarbonation des projets Pour ce nouvel Appel à manifestation d’intérêt, l’implication de la Banque des Territoires aux côtés de la FedEpl et d’Efficacity vient renforcer l’appui technique et financier proposé aux entreprises publiques locales (Epl) et aux collectivités afin de sécuriser les choix de conception et d’accélérer la décarbonation des projets d’aménagement urbains. Source : FedEpl |
JURISPRUDENCE
| Achats publics - DSP - Concessions 80 % d’activité en quasi-régie : faut-il regarder la société… ou le groupe ? La quasi-régie permet à un acheteur public d’attribuer directement un marché à une personne morale distincte, sans publicité ni mise en concurrence. Mais cette exception suppose le respect de conditions strictes, parmi lesquelles figure le fameux seuil des 80 % d’activité. L’article 12 de la directive 2014/24/UE, transposé aux articles L. 2511-1 et L. 2511-3 du code de la commande publique, impose que plus de 80 % des activités de la personne morale contrôlée soient exercées dans le cadre des tâches confiées par le ou les pouvoirs adjudicateurs qui la contrôlent, ou par d’autres personnes morales également contrôlées. Encore fallait-il savoir comment apprécier ce seuil lorsque la personne morale contrôlée est à la tête d’un groupe. Au sommaire I. Une lecture économique du seuil des 80 % II. Le chiffre d’affaires consolidé devient un outil clé de sécurisation Landot Avocats – Note complète CJUE C-692/23 du 15 janvier 2026 Achats publics - DSP - Concessions Allongement du chantier : l’indemnisation suppose la démonstration de surcoûts réels et justifiés En l'absence de démonstration d'une faute du maître de l'ouvrage, à l'origine des difficultés rencontrées dans l'exécution de leur marché, les sociétés doivent justifier que ces difficultés ont eu pour effet de bouleverser l'économie de leur contrat. En deuxième lieu, d'une part, le groupement, pas plus en appel qu'en première instance, n'explique en quoi l'allongement de la durée du chantier aurait eu un impact sur ses frais d'installation. En admettant qu'il vise en réalité les frais d'immobilisation des équipements et moyens humains, il ne produit toujours pas, malgré la contestation ferme en défense de l'Opac, quelque élément que ce soit justifiant du surcoût qu'il aurait supporté, qu'il établit de façon forfaitaire et sans distinguer entre les deux sociétés membres du groupement. A cet égard, ni l'avis du CCIRA, ni le fait que le maître de l'ouvrage ait dans un premier temps admis, à titre de mesure de conciliation, d'indemniser la société à ce titre, ne constituent des éléments de preuve de l'existence de difficultés financières. D'autre part, le groupement n'est pas fondé à demander une indemnisation au titre de la conduite de travaux pour la période d'allongement de quatre mois de la durée du chantier acté par l'avenant n° 1. Pour la période restante, le groupement chiffre son préjudice de façon forfaitaire, explicité dans son mémoire récapitulatif par la production d'une courbe d'effectifs du chantier, réalisée par ses soins, selon lui sur la base des comptes-rendus de chantier OPC, sans toutefois qu'aucun lien soit fait entre ces documents. En l'absence de toute justification du chiffrage du surcoût invoqué, la preuve d'un surcoût ne peut être regardée comme apportée. N'établissant pas, pour ces deux chefs de réclamation, l'existence de surcoûts, les sociétés appelantes n'établissent, a fortiori, pas l'existence d'un bouleversement de l'économie de leur contrat. Enfin, s'agissant du non-amortissement de leurs frais généraux, en se bornant à renvoyer à l'avis du CCIRA et au rapport préalable à cet avis, les appelantes n'établissent pas l'ampleur de l'impact financier causé par l'allongement de la durée des travaux ni, par suite, l'existence d'un bouleversement de l'économie de leur contrat. Il résulte de ce qui précède que n'ayant établi ni une faute du maître de l'ouvrage à l'origine de l'allongement de la durée du chantier, ni l'existence de surcoûts financiers ayant bouleversé l'économie de leur contrat, les sociétés appelantes ne sont pas fondées à demander une indemnisation au titre de l'allongement de la durée du chantier. CAA de LYON N° 24LY02414 du 23 avril 2026 Internet – Réseaux Piratage d’un système téléphonique communal : responsabilité des prestataires de maintenance et manquement au devoir de conseil En matière de maintenance informatique et téléphonique, le prestataire manque à ses obligations contractuelles lorsqu’il ne sécurise pas suffisamment les équipements, n’alerte pas son client sur les vulnérabilités identifiées ou ne formule pas les recommandations nécessaires pour prévenir les risques de piratage. Le tribunal relève que la société chargée de la maintenance du PABX jusqu’en février 2015 avait laissé subsister des mots de passe particulièrement faibles, composés de quatre chiffres seulement, sans procéder à leur modification ni démontrer avoir conseillé à la commune de renforcer la sécurité de l’installation. L’expertise établit que cette absence de sécurisation a directement contribué à rendre le piratage possible. Le fait que son contrat ait expiré avant l’attaque est sans incidence dès lors que les vulnérabilités trouvaient leur origine dans ses propres manquements. Le tribunal retient également la responsabilité du second prestataire, titulaire du marché au moment des faits. Celui-ci n’avait pas réalisé d’audit initial du système, n’avait pas transmis à la commune le rapport d’audit révélant de nombreuses vulnérabilités, n’avait pas recommandé les mesures correctrices nécessaires et n’était pas parvenu à mettre fin efficacement au piratage. Ces carences caractérisent un manquement à son devoir de conseil et à ses obligations contractuelles. Les fautes des deux entreprises ayant concouru à la réalisation du dommage, leur responsabilité est engagée solidairement. Le tribunal administratif de Cergy-Pontoise condamne solidairement les deux sociétés à indemniser la commune aux frais d’assistance technique exposés dans le cadre de l’expertise et au surcroît de travail du directeur des systèmes d’information. Il rejette en revanche les demandes relatives aux honoraires d’avocat et au préjudice de désorganisation générale des services, faute de fondement ou de justification suffisante. TA Cergy-Pontoise N° 2214074 du 19 février 2026 |
REPONSES MINISTERIELLES
| Assemblées locales - Elus - Elections Prime régalienne indemnisant la fonction d'officier d'état civil des maires (récapitulatif en juin 2026) Conformément à l'engagement du Premier ministre, la loi de finances pour 2026 (n° 2026-103 du 19 février 2026) prévoit en son article 198 la création d'une reconnaissance des attributions exercées par le maire au nom de l'Etat, sous l'autorité du représentant de l'Etat dans le département. Cette reconnaissance prend la forme d'un versement annuel d'un montant de 554 euros de la commune à son maire. Autrement dit, chaque commune percevra 554 euros de la part de l'État, permettant de verser sans condition cette somme au maire de la commune et de s'acquitter des taxes contribuant au financement de la protection sociale (CSG, CRDS). Cette reconnaissance concerne les attributions exercées par le maire au nom de l'Etat recouvrant, au titre de l'article L. 2122-27 du code général des collectivités territoriales, la publication et l'exécution des lois et règlements, l'exécution des mesures de sûreté générale et des fonctions spéciales qui lui sont attribuées par la loi. Ce dispositif veut ainsi marquer de manière affirmée le soutien de l'Etat aux maires qui assument, pour son compte, sur l'ensemble du territoire de la République, des missions esentielles qui relèvent de ses compétences. Le montant total versé en 2026 représente une dotation de l'Etat de 19,4 millions d'euros. De plus, la loi du 22 décembre 2025 portant création d'un statut de l'élu local étend le bénéfice de la dotation particulière "élu local" (DPEL) à toutes les communes de moins de 3 500 habitants en métropole et les communes de moins de 5 000 habitants en outre-mer. Cette dotation est destinée à accompagner les communes face aux dépenses obligatoires entraînées par les dispositions législatives relatives aux autorisations d'absence, aux frais de formation des élus locaux et à la revalorisation des indemnités des maires et des adjoints. Son emploi par les communes est libre. Elle est prélevée sur les recettes de l'Etat et déterminée chaque année en fonction de la population totale de ces communes. Par ailleurs, dans le souci d'amélioration du régime indemnitaire des élus et de valorisation de leur engagement, la loi du 22 décembre 2025 précitée améliore les conditions matérielles d'exercice du mandat, en rehaussant les indemnités de fonction tant pour les maires que pour les adjoints des communes de moins de 20 000 habitants. La mise en oeuvre de ces mesures permet ainsi de faciliter l'exercice des mandats locaux et de consolider la stabilité ainsi que l'attrait de la fonction de maire. Sénat - R.M. N° 06882- 2026-05-14 Internet – Réseaux Risque de multiplication des contentieux concernant les tarifs d'accès aux réseaux en fibre optique en zone d'initiative publique Plusieurs collectivités, opérateurs et élus alertent sur un potentiel déséquilibre structurel affectant le modèle d'exploitation des réseaux d'initiative publique (RIP). Ces alertes ont notamment conduit l'Autorité de régulation des Communications électroniques, des Postes et de la distribution de la Presse (Arcep) à engager des travaux approfondis afin de mieux le qualifier et le quantifier. Ceux-ci visent notamment à objectiver, de manière précise, les coûts d'exploitation propres à ces réseaux ainsi que les besoins de réinvestissement qu'ils impliquent. Une consultation publique a été lancée le 24 mars 2026 et est ouverte jusqu'au 22 mai 2026. Les conclusions des travaux de l'Arcep sont attendues pour le second semestre 2026. L'État veillera à préserver dans la durée : - des tarifs d'accès à la fibre abordables et homogènes pour les ménages et les entreprises sur l'ensemble du territoire ; - un modèle économique viable pour les opérateurs en charge de l'exploitation des RIP. Sur la base des conclusions de l'Arcep, le Gouvernement s'assurera que des négociations entre opérateurs d'infrastructures et commerciaux aient lieu, de bonne foi, pour aboutir à des réajustements tarifaires équilibrés, proportionnels et consensuels sans passer par la voie contentieuse. Pour ce faire, dans sa déclaration générale lors de l'examen par le Sénat de la proposition de loi visant à garantir l'équilibre économique de l'exploitation des réseaux d'initiative publique par un mécanisme de péréquation, la Ministre Anne Le Hénanff a indiqué appeler de ses voeux la publication par l'Arcep de nouvelles lignes directrices encadrant ce processus de négociation. Collectivité porteuse d'un projet de réseau d'initiative publique faisait face à un déséquilibre financier Par ailleurs, si une collectivité porteuse d'un projet de réseau d'initiative publique faisait face à un déséquilibre financier trouvant son origine dans un sous-financement initial du réseau ou dans un niveau de recettes insuffisantes pour financer ces investissements initiaux, les services de l'Etat se tiennent à sa disposition pour évaluer les besoins de refinancement ainsi que les mécanismes susceptibles d'y répondre. Sénat - R.M. N° 08482 - 2026-05-07 |
RESSOURCES HUMAINES
| // RH - CIRCULAIRE// Démarches en cas de décès d'un retraité de la CNRACL Dans cette période difficile, nous vous accompagnons dans vos démarches et votre demande de pension de réversion si vous y avez droit. Quelles démarches effectuer après le décès d’un retraité CNRACL Aucune démarche de votre part n’est nécessaire pour déclarer le décès d’un retraité, le paiement est systématiquement suspendu. Toutefois, si vous disposez des coordonnées de la personne référente ou de l’interlocuteur successoral, vous pouvez les transmettre à la CNRACL en renseignant ce formulaire en ligne ou en nous contactant par téléphone au 09 69 32 56 16. Informations utiles à préparer, concernant : - le défunt : nom et prénom, n° de Sécurité sociale, date du décès - la personne référente ou l'interlocuteur successoral : coordonnées (conjoint, héritier, notaire…). Aide possible pour les frais d’obsèques : le fonds d’Action sociale de la CNRACL peut, sous conditions, accorder une aide financière pour contribuer aux frais d’obsèques. Pour connaitre les critères d’attribution et faire une demande, consultez notre article sur les aides exceptionnelles . Retrouvez également le guide des principales démarches administratives disponible sur le site Service-public.fr Pension de réversion Au décès de votre conjoint ou ex-conjoint, vous pouvez bénéficier, sous conditions, d’une partie de sa retraite : la pension de réversion. Lors du décès d’un pensionné, la CNRACL peut également verser, sous conditions, une pension d’orphelin majeur infirme (OMI). Il est important de vous informer avant de faire votre demande. Source : CNRACL Consultez les articles suivants : - Demander une pension de réversion : simulateur de droit à la réversion et demande en ligne. La pension de réversion : conditions d’attribution, modalités de calculs et de versement, pension pour orphelin majeur infirme (OMI), complément de pension et changements de situation à déclarer. // RH - JURISPRUDENCE// Harcèlement sexuel : un salarié peut être victime d’un climat sexiste même sans être directement visé par les propos (harcèlement sexuel d’ambiance) En application des articles L. 1153-1, L. 1153-3 et L. 1154-1 du code du travail, dans leur rédaction alors applicable, le harcèlement sexuel est caractérisé lorsque des propos ou comportements à connotation sexuelle ou sexiste répétés portent atteinte à la dignité d'un salarié ou créent un environnement intimidant, hostile, offensant, humiliant ou dégradant. En l’espèce, la cour d'appel avait rejeté les demandes de la salariée au motif que les propos déplacés de son supérieur hiérarchique étaient adressés à ses collègues et non à elle-même. La Cour de cassation censure ce raisonnement. Elle relève que la salariée était exposée de manière répétée à des propos et comportements à connotation sexuelle ou sexiste tenus devant elle et ses collègues, ce qui suffisait à caractériser l'existence d'un environnement de travail humiliant et dégradant, peu important qu'elle ne soit pas la destinataire directe de ces agissements. Cour de cassation n° 24-22.754 du 28 mai 2026 // RH - JURISPRUDENCE// Une blessure causée par un collègue lors d’une soirée privée organisée hors du temps et du lieu de travail n’engage pas la responsabilité de l’administration Aux termes de l’article L.134-5 du code général de la fonction publique : « La collectivité publique est tenue de protéger l'agent public contre les atteintes volontaires à l'intégrité de sa personne, les violences, les agissements constitutifs de harcèlement, les menaces, les injures, les diffamations ou les outrages dont il pourrait être victime sans qu'une faute personnelle puisse lui être imputée. Elle est tenue de réparer, le cas échéant, le préjudice qui en est résulté. » Le tribunal administratif de Paris juge que le coup reçu par un agent lors d’un pot de départ organisé dans un bar à l’initiative des agents, en dehors du lieu et des horaires de travail, est dépourvu de tout lien avec le service. Dans ces conditions, même si le comportement de l’auteur des faits pouvait être regardé comme fautif, il constitue un fait entièrement détachable du service et ne peut engager la responsabilité de l’employeur public. Le tribunal écarte également le moyen tiré d’un manquement à l’obligation de protection de l’administration. Il relève que la hiérarchie a réagi de manière adaptée en proposant notamment du télétravail et en accompagnant l’agent après l’incident. Aucune faute de l’AP-HP dans la gestion des conséquences de l’événement n’est établie. La demande indemnitaire de 50 000 euros est donc rejetée. TA Paris N° 2400395 du 16 mars 2026 // RH - REPONSES MINISTERIELLES// Revalorisation pensions de retraite pour invalidité dans la fonction publique Chaque année, les prestations sociales font l'objet d'une revalorisation fondée sur l'évolution de la moyenne annuelle des prix à la consommation hors tabac, calculée à partir des douze derniers indices mensuels publiés par l'institut national de la statistique et des études économiques. La loi n° 2014-40 du 20 janvier 2014 garantissant l'avenir et la justice du système de retraites a précisé que les pensions liquidées au titre d'une mise à la retraite pour invalidité dans les régimes de la fonction publique sont revalorisées au 1er avril de chaque année, selon le même calendrier que les prestations d'invalidité servies par le régime général. Ce calendrier distinct s'explique par la nature des prestations concernées, qui diffère selon qu'il s'agit d'une pension de vieillesse ou d'une prestation d'invalidité : - dans la fonction publique, la reconnaissance de l'invalidité entraîne la radiation des cadres et ouvre droit à une pension anticipée de retraite ; - dans le régime général, la pension d'invalidité constitue un revenu de remplacement versé jusqu'à l'âge de 62 ans, âge à partir duquel l'assuré perçoit une pension de retraite. Par ailleurs, cette distinction de la date de revalorisation entre les pensions de retraite et les prestations servies aux assurés invalides a été instaurée dans un sens favorable à ces derniers. En effet, ils n'ont ainsi pas été concernés par le décalage de la date de revalorisation des pensions du 1er avril au 1er octobre, dans le cadre de l'article 5 de la loi du 20 janvier 2014 garantissant l'avenir et la justice du système de retraites, puis par le décalage du 1er octobre au 1er janvier, mis en œuvre par l'article 41 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2018. Ainsi, si les modalités de prise en charge varient selon les régimes, la logique demeure identique : compenser la perte durable de capacité de travail résultant d'une invalidité. La revalorisation des pensions de retraite anticipée pour invalidité dans la fonction publique s'inscrit donc dans la même temporalité que celle applicable au risque invalidité dans le régime général. Par conséquent, le Gouvernement n'envisage pas de modifier les modalités actuelles de revalorisation. Assemblée Nationale - R.M. N° 7652 - 2026-05-05 // RH - DOCUMENTATION// Guide de l’Accueil familial à destination des assistantes familiales employées par les collectivités territoriales Ce guide est issu de la volonté des syndicats CGT en territoire et de notre Fédération de s’adresser de façon spécifique aux Assistantes familiales et Assistants familiaux. Ce travail résulte de la concertation entre syndicats des Départements et du repérage des inégalités qui perdurent d’un territoire à l’autre pour les professionnel·les. Plusieurs guides de l’accueil ont été produits pas des syndicats de Conseils départementaux et ont servi d’appui à la construction de ce Guide fédéral qui a pour ambition de proposer un socle commun à la fois aux personnels et aux organisations. Le travail présenté est amené à être complété, actualisé selon les retours d’expérience des professionnel·les, des évolutions législatives ou des spécificités de chaque collectivité concernée. Les Départements peuvent proposer aux professionnel·les un livret d’accueil, mais nous souhaitons vous informer de l’ensemble de vos droits et vous permettre d’acquérir des réflexes professionnels dans des situations plus concrètes. Vous avez donc en main ce Guide CGT qui s’appuie sur les textes, règlements, jurisprudences. Il s’appuie aussi sur des rencontres avec les acteurs et actrices de la protection de l’enfance et les échanges réguliers que nous menons avec les territoires. La Fédération CGT des services publics a participé aux travaux avec le Conseil supérieur de la Fonction publique territoriale (CSFPT) concernant le statut des Assistant·es familiales et familiaux et interpelle régulièrement les responsables en charge de ces questions au sein des Ministères et du gouvernement. Ces fiches ont pour objectif de poser des constats, de vous renseigner et d’améliorer vos conditions de travail. Les informations que vous trouverez dans ce Guide sont d’ordre général, il ne nous est pas possible de recenser l’ensemble des spécificités de chaque département. Cependant, vous trouverez dans ce document le cadre commun qui s’applique aux Assfam en tant que contractuel·les de la Fonction publique territoriale, les revendications portées par la CGT pour la profession et plus globalement pour un grand service public de la protection de l’enfance. Ce Guide est donc un outil de référence pour votre travail, un support pour nos organisations pour mieux vous accompagner, mais aussi un outil revendicatif CGT. Guide ASSFAM Source - Fédération CGT des services publics //ACTU RH// Tout le monde sait que les entretiens annuels sont inefficaces, alors pourquoi en fait on encore ? Chaque année, les organisations remettent à jour leur stratégie, annoncent de nouveaux indicateurs de performance, les fameux KPI (pour Key Performance Indicators), et affichent des objectifs ambitieux pour l’année à venir. Mais malgré l’évolution rapide des modes de travail, des technologies et des besoins des équipes, un élément reste étonnamment figé : les évaluations individuelles de performance. La plupart d’entre nous voient très bien à quoi elles ressemblent : le formulaire classique à cases à cocher, les échelles de notation de un à dix, et cet espace vide un peu gênant réservé aux « commentaires complémentaires ». Nous savons que ces dispositifs sont dépassés. Des travaux de recherche montrent depuis des années qu’ils regardent vers le passé, peuvent biaiser les comportements et négligent la collaboration ainsi que l’apprentissage. Nous savons qu’ils reposent sur une évaluation rétrospective d’une « performance » individuelle définie de manière étroite. Et nous savons qu’ils reflètent souvent mal le travail réel – par opposition à ce qui est effectivement valorisé. Pourtant, année après année, ils perdurent. Alors pourquoi continue-t-on à les utiliser ? (NDT : En France, la loi exige qu’un entretien professionnel ait lieu tous les deux ans. Cet entretien est à distinguer des évaluations annuelles dont nous parlons ici). Source : The Conversation //ACTU RH// Améliorer l'accès au logement des travailleurs des services publics (PPL adopté en CMP) Le 1er juin 2026, le Sénat a adopté le texte de compromis trouvé en commission mixte paritaire le 28 avril 2026. L'Assemblée nationale doit désormais examiner le texte. La proposition de loi vise à augmenter l'offre de logements sociaux à destination des agents publics : maintien dans un logement de fonction facilité, extension du droit de réservation de logements sociaux des employeurs publics, élargissement de la gestion "en stock" de logements, externalisation de la gestion locative... L'essentiel de la proposition de loi La proposition de loi retranscrit plusieurs propositions du rapport "Loger les travailleurs des services publics" remis au gouvernement en avril 2024. Le texte tel qu'adopté en commission mixte paritaire prévoit d'augmenter l'offre de logements sociaux à destination des agents publics, par plusieurs moyens. - Une première mesure facilite le maintien des agents publics dans un logement lié à leur fonction. Ce type de logement peut être attribué par un employeur qui a acquis des droits de réservation à cette fin, en raison de l'emploi exercé par certains travailleurs. Le droit de bénéficier d'un logement de fonction est étendu, au-delà des agents publics civils ou militaires, aux salariés d'établissements publics et d'entreprises assurant un service public de transports. Ces locataires seront mieux informés et protégés lorsqu'ils changeront d'emploi et perdront le bénéfice d'un logement de fonction. La clause de fonction devra obligatoirement être mentionnée dans le bail et le recours à cette clause dans la convention de réservation conclue entre les employeurs réservataires et les bailleurs sociaux. Les employeurs auront un délai d'un an à compter de la fin de l'exercice de l'emploi pour demander au bailleur de résilier le bail. Une fois cette décision de l'employeur notifiée au locataire, le bailleur devra quant à lui respecter un délai minimal (et non plus maximal) de 6 mois pour résilier effectivement le bail. Des exceptions à la résiliation du bail, en cas de cessation de la fonction, sont prévues. Elles permettent de tenir compte de situations exceptionnelles de nature médicale, familiale ou professionnelle, qui seront déterminées par décret . Un délai supplémentaire pour quitter les lieux pourra être accordé aux locataires se trouvant dans une de ces situations, dans une limite d'un an à compter de l'expiration du délai de préavis. Les locataires en situation de handicap auront également droit au maintien dans leur logement malgré la fin de l'exercice de l'emploi, lorsque cette situation n'était pas connue au moment de la conclusion du bail. Une autre disposition prévoit d'étendre le droit de réservation de logements sociaux dont bénéficient les employeurs publics. Lorsqu'une administration vendra un terrain avec décote (à prix réduit) en vue de la réalisation d'un programme de logements sociaux, elle pourra désormais réserver jusqu'à 50% des logements sociaux du programme pour ses agents, en plus du contingent de l’État, au lieu des 10% prévus par le droit actuel. Le texte prévoit également d'étendre les dispositifs de "stock" de la loi du du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique , dite "loi ELAN". La gestion en "stock" permet d'identifier et de réserver au préalable certains logements au bénéfice d'agents désignés. Il s'agit d'une exception au principe de la gestion en "flux", qui ne porte pas sur des logements individualisés mais sur l'ensemble du patrimoine immobilier. Cette dérogation permet d'assurer un logement adéquat aux agents qui, en raison de leur activité, ne peuvent résider dans n'importe quel quartier en sécurité. Jusqu'ici réservée aux services de la défense nationale, de la sécurité intérieure et des établissements publics de santé, la gestion en "stock" sera étendue : - aux services de la sécurité intérieure ou de la justice ; - aux services de l'administration des douanes ; - aux entreprises assurant un service public de transport, dans les communes dans lesquelles l'accès au logement rencontre des difficultés sérieuses. Sénat – Dossier législatif |
PARLEMENT
| Education - Enfance Protection des enfants et lutte contre les violences en milieu scolaire (PPL adoptée) La proposition de loi renforce la lutte contre les violences commises sur mineurs en milieu scolaire et périscolaire : contrôle des établissements (publics et privés) et des personnels en contact avec les enfants, obligations de dénonciation... Le texte crée également une journée nationale d'hommage aux enfants victimes, le 19 novembre. Au sommaire Condamnation par l'État des violences et journée d'hommage aux victimes Interdiction des violences et formation du personnel Contrôle des établissements privés et création d'un conseil académique Assemblée nationale Dossier législatif Synthèse |
DOCUMENTATION
| Education - Enfance Santé mentale des enfants et des adolescents : Santé publique France publie de nouveaux travaux Au cours de ces dernières années, en France comme à l’international, de nombreuses études ont mis en évidence une dégradation de l’état de santé mentale de la population, dont les jeunes, confirmée par les professionnels de santé. Dans ce contexte, la surveillance épidémiologique de la santé mentale des enfants et des adolescents est cruciale afin de documenter le fardeau des troubles psychiques dès le plus jeune âge, favoriser une prise en charge précoce et renforcer les actions de prévention. Santé publique France publie de nouveaux résultats d’Enabee et EnCLASS , deux études clefs pour décrypter la santé mentale des enfants de 6 à 11 ans scolarisés du CP au CM2, et des adolescents scolarisés au collège et au lycée. Source : Santé publique France Logement - Habitat - Gens du voyage Dans les grandes agglomérations, une contribution du parc social à la mixité limitée par sa concentration spatiale et l'inégale répartition de ses occupants Depuis les années 2000, le logement social est mieux réparti dans les grandes unités urbaines. Le parc social apporte de la mixité sociale au sein des quartiers, surtout dans les quartiers aisés où il est présent, ce qui permet de réduire la ségrégation résidentielle selon le niveau de vie. Deux facteurs contribuent cependant à limiter l’effet que pourrait avoir le parc social sur la mixité sociale. - D’une part, le parc reste très concentré dans certains quartiers. Des poches de pauvreté se créent alors dans les grandes unités urbaines. - D’autre part, au sein même du parc social, les habitants ne résident pas dans les mêmes quartiers selon leur revenu. La répartition au sein du parc social correspond, en grande partie, à celle observée dans le parc privé : les locataires du parc social vivant dans les quartiers modestes sont en moyenne les plus pauvres, tandis que ceux résidant dans les quartiers aisés sont en moyenne un peu moins modestes. Une répartition homogène selon le niveau de vie des locataires au sein du parc social réduirait la ségrégation résidentielle de 14 % en moyenne. Les dynamiques des emménagements et déménagements dans le parc social concourent à créer ce lien entre niveau de vie des habitants du parc social et du parc privé. Entre 2018 et 2022, les ménages accédant aux logements sociaux des quartiers les plus aisés ont en moyenne un niveau de vie supérieur de 15 % à ceux entrant dans le parc social des quartiers les plus modestes. De plus, les ménages les moins modestes restent un peu plus longtemps dans leur logement social s’il est situé dans un quartier aisé. Source : INSEE Transports - Déplacements urbains Streets 2030, un projet européen sur la résilience des aménagements pour les modes actifs et l'amélioration des pratiques dans un contexte de dérèglement climatique Lauréat du 5ᵉ appel à projets du programme Interreg Europe du Nord-Ouest, Streets2030 a pour objectif de renforcer la conception, la planification et la mise en œuvre d’infrastructures dédiées aux piétons et aux cyclistes, qui soient plus résilientes face à des aléas climatiques plus intenses en lien avec le réchauffement climatique. La résilience des aménagements pour les modes actifs : quels enjeux ? Les cyclistes et piétons sont, en effet, des usagers de l’espace public particulièrement sensibles aux effets du changement climatique. Les politiques envisageant de renforcer le report modal vers les mobilités actives nécessitent de concevoir des infrastructures marchables et cyclables garantissant un niveau suffisant de sécurité et de confort des usagers, y compris lors de situations de perturbations climatiques majeures telles que : pluies fortes, inondations, fortes chaleurs, épisodes de grêle, vents forts… Source : Cerema |
ACTUALITE
| Aménagement du territoire Contrat de performance de l'Etat avec SNCF Réseau : face à l'envie de trains des Français, un engagement inédit dans le réseau Face à la forte croissance attendue du trafic ferroviaire dans les prochaines années, l’État fixe à SNCF Réseau un contrat de performance ambitieux pour la période 2024-2033 afin d’accompagner le développement du transport ferroviaire de voyageurs et de marchandises. Le projet de contrat acte un effort d’investissement inédit en faveur de la régénération et de la modernisation du réseau ferré, afin d’en améliorer durablement la fiabilité, la capacité et la résilience face au changement climatique. Objectif : permettre d’offrir davantage de trains, un meilleur service aux voyageurs et aux entreprises, et continuer de faire du ferroviaire un pilier de la transition écologique des transports. Le projet de contrat de performance entre l’Etat et SNCF Réseau pour développer l’usage du train, mis à la consultation des parties prenantes à compter de ce jour en vue d’une signature à l’automne, s’articule autour de 4 priorités : 1/ répondre à l’attente croissante des Français en matière de transport ferroviaire, en permettant l’augmentation du nombre de trains en circulation sur notre réseau : + 25% de trafic à la fin du contrat 2/ augmenter de 50 % par rapport au contrat précédent les investissements consacrés à la régénération et à la modernisation du réseau dès 2028 pour atteindre 4,5 milliards d’euros par an 3/ adapter les infrastructures ferroviaires au changement climatique 4/ poursuivre le renforcement des exigences en matière de performance opérationnelle et financière de SNCF Réseau, avec un objectif de - 25% d’endettement à la fin du contrat et une augmentation du cash-flow libre de 550 millions d’euros d’ici 2030 Source : MTE Domaine public - Domaine privé - Domaine forestier Quartiers durables : Retour sur l'accompagnement de Breuillet dans le cadre de la démarche EcoQuartier La ville de Breuillet en Essonne (8 600 habitants) joue un rôle de centralité et dispose de deux gares RER. Elle souhaite développer en entrée de ville un projet de quartier avec une offre de logements, la conservation des activités d’artisanat et la création d’un parc. L’intervention du Cerema a permis de lancer concrètement la démarche en prenant en compte ces différents objectifs. Le contexte : Un projet d’EccoQuartier difficile à initier Le site du "Pont des Gains" était une friche industrielle, laissant des bâtiments anciens vides depuis 2002. Le site recèle plusieurs difficultés : il comprend de multiples propriétaires, des activités ont été maintenues, il est situé en zone de plan de prévention contre le risque inondation (PPRI) et une pollution a été détectée. Le projet de densification et de création de logements a été inscrit dans des documents de planification mais s’est avéré complexe à mettre en œuvre. Source : Cerema Eau - Assainissement Et si on s'inspirait de la gouvernance de l'eau pour améliorer la gestion des déchets ? La gestion des déchets pose aujourd’hui question. Depuis les années 1980, elle se caractérise par un fort désengagement des pouvoirs publics, à travers la mise en application de la responsabilité élargie des producteurs, ou REP. La gouvernance d’une autre matière, l’eau, pourrait pourtant inspirer le débat public et donner naissance à un nouveau modèle, davantage hybride. En France, les déchets ménagers sont aujourd’hui gérés à travers une organisation mêlant acteurs publics et privés. En place pour certaines filières depuis 1992, elle rencontre désormais certaines limites. En cause notamment, le fonctionnement de son principal outil : la responsabilité élargie du producteur (REP). Ce mécanisme consiste à confier aux producteurs et aux importateurs qui mettent sur les marchés des biens de consommation (emballages, meubles, électroménager, vêtements, etc.) l’obligation de « pourvoir ou de contribuer à la prévention et à la gestion des déchets » que deviendront un jour les objets qu’ils ont produits. Il repose sur le paiement d’une contribution financière, dite « écocontribution ». Elle est versée par les producteurs, pour chaque bien de consommation vendu, à une structure privée appelée « éco-organisme » : c’est elle qui finance in fine la gestion des déchets pour le compte des producteurs qu’elle représente. La REP constitue un changement de conception majeur dans la gouvernance de la matière par rapport aux mécanismes existants précédemment pour d’autres matières (l’eau, par exemple) : à la responsabilité juridique traditionnelle prévue par le Code de l’environnement en matière de déchets s’ajoute une responsabilité financière pesant non pas sur le producteur du déchet, mais sur le producteur de l’objet. Elle combine ainsi les logiques du principe de correction par priorité à la source et du principe pollueur-payeur. L’objectif de la REP est donc double : - d’une part, disposer de moyens complémentaires (privés) pour la gestion des déchets, en sus des fonds publics, - et, d’autre part, inciter les metteurs en marché à écoconcevoir leurs produits. Source : The Conversation Economie locale - Emploi Exonérations fiscales en QPV : le simulateur à destination des entreprises pour tester leur éligibilité Depuis le 1ᵉʳ janvier 2026, les Quartiers prioritaires de la Politique de la ville (QPV) constituent le zonage unique pour bénéficier des exonérations fiscales, remplaçant les anciennes Zones Franches Urbaines (ZFU). Ce nouveau cadre simplifie et renforce les dispositifs existants, afin de soutenir l’implantation et le développement d’activités économiques de proximité : commerces, artisanat, professions de santé. Comment savoir si une activité est éligible ? L’ANCT met à disposition des entreprises un simulateur en ligne permettant de vérifier, en quelques clics, si votre activité peut bénéficier de ces exonérations. Source : ANCT Finances et Fiscalité locales Situation mensuelle comptable des collectivités locales au 30 avril 2026 Les recettes réelles de fonctionnement (RRF) de l’ensemble des collectivités locales en 2025 sont en hausse au 30 avril 2026 (+2,3 % soit +5,5 Md€), liées notamment à la hausse des recettes fiscales (+2,4% soit +4 Md€). Les dépenses réelles de fonctionnement (DRF) des collectivités augmentent (+1,4 % soit +2,9 Md€), notamment sous l’impulsion des frais de personnel (+2,2 % soit 1,7 Md€), des achats et charges externes (+2 % soit +0,8 Md€) ainsi que des frais de séjour (+4,1% soit +0,7 Md€). Au 30 avril 2026, les allocations individuelles de solidarité (AIS) versées par les départements sont en croissance de +1,7 % (+0,4 Md€), dont +8,7 % (+0,3 Md€) pour la prestation de compensation du handicap, +1,3 % (+0,1 Md€) pour le RSA et -0,8 % (-59 M€) pour l’aide personnalisée pour l’autonomie. Les participations versées par les départements et régions diminuent (-9,1 % soit -0,5 Md€). Les dépenses d’investissement augmentent pour le bloc communal (+6,5 % soit +3,4 Md€) mais diminuent pour les départements (-5,1 % soit -0,8 Md€) et les régions (-4,3 % soit -0,7 Md€). La progression des dépenses totales (DRF et DRI hors remboursement d'emprunt) de l’ensemble des collectivités s’élève en 2025 à +1,5 % au 30 avril 2026 par rapport à l’exécution 2024. Source : DGCL Logement - Habitat - Gens du voyage Le logement locatif intermédiaire, un parc orienté vers les salariés en début de parcours professionnel L’essor du logement locatif intermédiaire (LLI) est une opportunité en Île-de-France, région du premier emploi pour de nombreux jeunes salariés. Ce parc propose en effet majoritairement des deux et trois pièces à des niveaux de loyer inférieurs au secteur privé. Une enquête sur les LLI mis en service et leurs occupants met en évidence que cette offre a trouvé son positionnement et son public, conformément aux objectifs qui lui avaient été assignés, à la condition cependant que la localisation et les stratégies de commercialisation soient au rendez-vous. Source : Institut Paris Région |
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